Le commerce d'automobiles d'occasion

Depuis le 17 janvier 2007, les commerçants d’automobiles d’occasion sont soumis à de nouvelles règles de conduite. Ces règles, qui portent sur la publicité et d’autres pratiques commerciales, viennent compléter et préciser les lois et règlements s’appliquant déjà à ce secteur d’activité.

Des règles précises en matière de publicité

Les nouvelles règles ont trait notamment à la publicité portant sur la vente ou la location des automobiles d’occasion. Ainsi, les commerçants :

devront n’annoncer que des automobiles d’occasion disponibles au moment où l’annonce est commandée, et ils devront indiquer la quantité d’automobiles annoncées qu’ils possèdent;
devront annoncer un seul prix de vente, ou une valeur au détail pour les automobiles offertes en location à long terme, qui comprend tous les frais, à l’exception de la TVQ et de la TPS;
devront indiquer de façon prédominante ce prix de vente ou cette valeur au détail, et le kilométrage effectivement parcouru, dans toute annonce portant sur une automobile d’occasion;
devront indiquer, dans les cas où est annoncé un lot d’automobiles d’occasion, le prix de vente ou la valeur au détail le plus élevé, et le kilométrage le plus élevé, parmi les automobiles faisant partie du lot, et ces indications devront être en caractères aussi importants et visibles que tout autre prix, valeur au détail ou kilométrage annoncé;
ne devront pas utiliser les termes ou expressions «grossiste», «encan», «liquidation de saisie», «retours des fabricants d’automobiles», «directement du fabricant», sauf dans des situations spécifiques où ils pourront démontrer la véracité ou le bien-fondé de cette utilisation;
ne devront pas faire de représentation pouvant raisonnablement laisser croire à la tenue d’un encan, sauf s’ils peuvent démontrer le bien-fondé de cette représentation;
ne devront pas inclure de mention illisible dans leurs messages publicitaires;
devront utiliser une photo ou une vidéo de l’automobile annoncée qui soit contemporaine à l’annonce et qui constitue une représentation fidèle de l’automobile offerte.

Les nouvelles règles portent également sur certaines pratiques de commerce. Elles prévoient notamment l’obligation de permettre au consommateur de faire l’essai routier de toute automobile offerte et de faire procéder à une inspection de celle-ci par un technicien de son choix.

Le reflet d’un large consensus

C’est dans le cadre d’une démarche de concertation, avec tous les intervenants du milieu, que ces règles ont été établies. Elles ont par la suite été regroupées dans un engagement volontaire auquel plus de 1 100 commerçants ont souscrit auprès du président de l’Office, avant de faire l’objet d’un décret les étendant à l’ensemble des commerçants au détail d’automobiles d’occasion.

Service des communications
Office de la protection du consommateur

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